Arrêté du 11 janvier 2005 relatif à une société civile professionnelle et à la nomination d'un avoué près la cour d'appel (officiers publics ou ministériels) <BR>

J.O. 17 du 21 janvier 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 11 janvier 2005 relatif à une société civile professionnelle et à la nomination d'un avoué près la cour d'appel (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0520012A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 janvier 2005 :

Par suite du décès de M. Jobin (Jean, Claude, Noël), avoué associé, la société civile professionnelle Jean Jobin, avoué associé, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris, est dissoute.

M. Buret (Frédéric, André, Louis) est nommé avoué près la cour d'appel de Paris, en remplacement de la société civile professionnelle Jean Jobin, avoué associé, dissoute.